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Parking discount Roissy : les règles de location à savoir !
28 novembre 2017 stephanie 0
Des règles juridiques régissent la location d’une place de stationnement. Que vous placez votre voiture sur le Parking discount Roissy, un parc autonome, ou juste à côté de votre logement, vous devrez vous assurer que votre contrat précise la durée du bail ou mentionne le lieu comme étant l’accessoire de la demeure. Éclairage.
Location d’un parking qui fait partie d’un ensemble immobilier
Souhaitez-vous louer le parking d’une demeure ? Vous devrez obéir aux mêmes règles que la location d’un bien immobilier dans la mesure où la place de stationnement est clairement mentionnée comme annexe ou accessoire de logement dans le contrat. Si c’est le cas, votre voiture peut occuper cet espace en fonction de la durée et la fin du bail. En revanche, rien n’oblige le propriétaire d’une maison à considérer le parking comme l’annexe de son bien. En cas de litige entre le locataire et le bailleur, c’est le tribunal qui décide si le lieu de stationnement fait l’objet d’équipement de l’habitat ou non.
Parking discount Roissy : conditions de location d’une place autonome
Si le parking est autonome, c’est-à-dire qu’il n’est pas l’accessoire d’un logement, il fait l’objet d’un contrat de louage qui lui est propre. Ce dernier est soumis aux articles 1708 et au Code civil. Il précise notamment les éléments suivants :
- le loyer et les modalités du contrat au niveau de sa révision et de sa résiliation (le délai de préavis),
- le coût du dépôt de garantie,
- le montant des charges pour l’entretien, pour la signalisation…
- la durée du bail,
- la description de la surface de parking (couvert, à ciel ouvert, fermé, sous-terrain…),
- les moyens d’accès,
- le numéro de la place de parking,
- l’état de l’entrée et de sortie ainsi que leurs modalités,
- les clauses résolutoires en cas de problèmes de paiement ou autres.
Il faut noter que si la durée du bail n’est pas mentionnée dans le contrat, cela signifie que la location peut être interrompue n’importe quand, sans justification particulière.
Le bailleur doit faire part au locataire l’état des risques naturels et technologiques sur les lieux. Il peut par exemple renseigner à cette personne les éventuelles inondations ou les mouvements du terrain. Au cas où le sol n’est pas en mesure de supporter une voiture, faute d’intempéries, mieux vaut la garer sur une place plus sécurisée et surveillée, le temps où le climat s’améliore. Vous pouvez stationner votre voiture sur le Parking discount Roissy où le tarif est réduit suivant la durée de la location.
Location d’un garage : comment fonctionne-t-elle ?
Vous avez la possibilité de louer un garage indépendant, qui n’est pas inclus dans le bail de location d’un local principal.
Si vous ne souhaitez plus l’occuper, vous pouvez rechercher un preneur. Il s’agit d’une sous-location qui n’est permise sans l’accord écrit du propriétaire du box. Le loyer qui s’applique dans le cadre de ce système ne peut alors pas être supérieur à celui du loyer initialement proposé.
Categories: Vie pratique
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