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Agent Immobilier : les garanties obligatoires pour l’obtention d’une carte professionnelle
30 novembre 2015 stephanie 0
Agent immobilier,l’accès à cette profession nécessite de respecter un certain nombre de conditions réglementaires. La souscription d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Agent Immobilier en fait partie. Que vous soyez Administrateur de biens ou intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce, vous êtes soumis à cette obligation d’assurance. Ce segment d’activité du secteur de l’assurance demande un savoir-faire précis et une connaissance aigue des mécanismes réglementaires de votre profession.
Une Assurance RC Pro protège votre activité des erreurs que vous ou vous préposés pourriez être amenés à commettre dans la réalisation de vos prestations de services de nature intellectuelle. L’assurance de responsabilité civile professionnelle protège votre activité dans le cadre d’une mise en cause ou d’une recherche de responsabilité pour un dommage envers les tiers. Dommages qui peuvent être de nature matérielle, corporelle ou immatérielle.Une Garantie Financière obligatoire suivant les cas
Dans votre démarche d’obtention d’une carte professionnelle dans le secteur de l’immobilier, une garantie financière agent immobilier sera très souvent obligatoire. Créée dans le but de garantir les fonds confiés par vos clients, la garantie financière obéit à un mécanisme différent de celui de l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Nous sommes ici en présence des rouages du système du cautionnement. L’obtention d’une garantie financière repose sur une analyse du risque de crédit et de la solvabilité. En cas d’obtention, vous serez soumis à des obligations d’audit financier périodique et à votre charge afin de vérifier la conformité de vos procédures avec la préservation des intérêts de vos clients. Administrateurs de biens, syndics de copropriété, vous avez une obligation de garantie financière. Par contre, un agent immobilier spécialisé dans la transaction immobilière sans maniement ni encaissement de fonds ne sera pas soumis à l’obtention d’un garantie financière. Un simple déclaration de non-encaissement de fonds sera suffisante pour l’obtention de votre carte professionnelle.
Pour résumer : L’assurance de responsabilité professionnelle de l’agence immobilière garantit dans un contrat unique l’ensemble de vos obligations que vous soyez spécialisé en transaction ou en gestion immobilière (ou les deux). Ce contrat est conforme aux exigences de la loi Hoguet. Pour la garantie financière, vous devrez souscrire un contrat par activité garantie. Un contrat ne peut garantir qu’une seule activité. Vous devrez donc souscrire deux contrats si vous souhaitez encaisser des fonds à la fois au titre des transactions immobilières et de la gestion des biens immobiliers que vous gérez pour le compte de vos clients. Contactez Vallois Assurances pour en savoir plus.
Jean-Louis Lopez – Dirigeant –Vallois Assurances – Tel 01 45 26 29 29
Categories: Immobilier
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