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La TVA dans les franchises immobilières
21 novembre 2011 Virginie 0
Les SCI ou Société Civile Immobilière ont la possibilité d’être exonérés de la TVA. Pour obtenir cet avantage, elles doivent être soumises à une franchise en base de TVA. De ce fait, il est important de se familiariser avec les conditions ainsi que le système d’imposition dans l’immobilier, s’il existe.
Les conditions de la TVA pour une franchise immobilière
La TVA d’une franchise immobilière n’est pas une formule qui profite à tous, mais qui doit respecter certaines conditions. Pour pouvoir choisir ce régime et profiter de l’exonération, il faut avant tout que l’intégralité des recouvrements annuels imposables à la TVA ne dépasse pas 32 100 euros. Si ce montant est dépassé, la société perd ses avantages et redevient imposable.
Il faut tout de même savoir qu’il est possible de reprendre ses droits et ainsi ravoir ses intérêts. Cela demande de faire le bon choix pour éviter à le regretter plus tard. Cette formule est annuelle et peut être reconsidérée par tacite reconduction. En revanche, une société civile immobilière peut l’annuler à tout moment et doit s’acquitter de la taxe au début du mois de l’année suivante.
L’imposition de la TVA
Un bailleur doit mettre le service des impôts au courant des locations soumises à la TVA. Cette déclaration ne doit pas excéder les quinze jours qui suivent la location, sauf exception d’une franchise de TVA rattachée au coût des loyers. Pour ce dernier cas de figure, il n’est plus utile d’effectuer une déclaration.
Une société civile immobilière peut profiter de la non-imposition sous certaines conditions. Si la recette annuelle de l’activité touchée par la TVA de la SCI est comprise entre 32 100 et 34 100 euros en 2009, elle pourra jouir de cet avantage durant deux ans. Ceci revient à dire qu’elle se déchargera de la taxe pour 2009 et 2010.
Categories: Entreprise, Finance
Étiquettes : franchise, immobilier, TVA
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