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Attestation d’habilitation électrique : tout ce qu’il faut savoir
4 octobre 2021 stephanie Commentaires fermés sur Attestation d’habilitation électrique : tout ce qu’il faut savoir
L’attestation d’habilitation électrique est obligatoire pour effectuer des travaux électriques. Cette attestation permet aux professionnels de se déplacer sur les chantiers sans crainte que leurs installations ne soient endommagées, et aux particuliers de réaliser eux-mêmes certains travaux électriques avec sécurité. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cet acte indispensable à la vie quotidienne.
1. Qu’est-ce que l’attestation d’habilitation électrique
C’est un document officiel qui atteste que vous êtes habilité à réaliser des travaux électriques seul ou en association avec d’autres personnes, pour autant qu’elles soient compétentes. Elle est délivrée par l’entreprise d’électricité. A partir du moment où vous réalisez des travaux électriques, il faut absolument que vous possédiez cette attestation.
L’attestation d’habilitation électrique est indispensable si vous faites des travaux chez un particulier. Elle n’est cependant pas encore obligatoire pour pratiquer les mêmes travaux sur une maison de retraite ou un hôpital. Enfin, si vous êtes professionnel de l’électricité et que votre activité consiste à faire des travaux électriques pour les particuliers (pas dans le cadre de contrat Travaux), il vous faut obligatoirement une attestation d’habilitation électrique. Il y a un délai de validité qui correspond à trois ans pour l’attestation, suite au premier abonnement ou à la première demande de livraison du document. A l’issue de ce délai, il faut demander une nouvelle attestation.
Enfin, l’attestation d’habilitation électrique est un document personnel et vous ne pouvez donc pas le faire prévaloir sur les autres personnes qui réalisent les travaux électriques à votre place.
Si vous faites des travaux sur un appartement ou une maison que vous louez, il faut distinguer deux cas : soit le propriétaire est partie prenante dans la réalisation des travaux, soit ce n’est pas le cas. Dans le premier cas, cela peut poser problème de demander une attestation d’habilitation électrique car cette exigence apparaît comme rétroactive et unilatérale pour le locataire. Dans ce cas, vous pouvez solliciter auprès de votre bailleur ou du syndicat des copropriétaires une décharge pour cette demande car elle n’est pas justifiée par le fait que les travaux électriques sont effectués par un professionnel. Dans le deuxième cas, la situation est différente : si vous êtes locataire et que vous entreprenez des travaux électriques chez votre propriétaire qui n’a pas demandé d’habilitation électrique, c’est à vous de le demander.
Si votre résidence principale a plus de 15 ans et que les travaux sont faits sur une installation qui nécessite l’habilitation électrique (exemple : remplacement d’un appareil électrique), le propriétaire doit solliciter un certificat de conformité. En effet, avant 15 ans les travaux ne sont pas obligatoires même si l’installation a plus de 30 ans.
Lorsque vous faites des travaux chez un particulier, il faut respecter la déontologie de votre profession. Ainsi si vous êtes électricien et que le propriétaire ne sollicite pas l’habilitation électrique, n’hésitez pas à le contacter pour lui demander de faire les démarches. C’est un devoir moral et professionnel qui vous permet d’éviter que des accidents se produisent suite aux travaux et cela vaut aussi bien pour votre client (particulier) qu’envers vous-même.
Votre entreprise d’électricité doit être en mesure de fournir cette attestation et elle est tenue de le faire si l’intervention réalisée par ses soins nécessite l’habilitation électrique.
Lorsque vous faites des travaux chez un particulier, il faut compter environ 30 euros pour l’édition de ce document. Si vous travaillez pour une entreprise, c’est elle qui s’occupe de demander l’attestation. En revanche si votre activité est indépendante et que vous faites des travaux électriques chez un particulier, vous devrez demander une attestation d’habilitation électrique.
L’attestation d’habilitation électrique est délivrée pour trois ans renouvelables et elle doit être refaite si l’intervention réalisée nécessite cet état de fait. Il est possible que la demande soit refusée si le dossier ne comporte pas les pièces justificatives requises ou s’il n’est pas conforme à l’attestation d’habilitation électrique. Il faut savoir que l’attestation d’habilitation électrique est un document personnel et vous ne pouvez donc pas le faire prévaloir sur les autres personnes qui réalisent des travaux électriques à votre place
2. Pourquoi faire une attestation d’habilitation électrique
Lorsque l’on séjourne à un endroit qui nous est étranger, il est nécessaire de vérifier que les installations ont été réalisée par du personnel expérimentés et qualifiés. Cela permet aux occupants d’être en sécurité. Il est donc obligatoire de faire une attestation d’habilitation électrique lorsque la personne qui réalise les travaux n’est pas identifiée.
3. Comment faire une attestation d’habilitation électrique : quels documents sont nécessaires ?
Il est important de pouvoir faire une attestation pour vos travaux, surtout si ces travaux demandent des compétences spéciales. Selon la réglementation en vigueur, vous avez le droit d’obtenir une attestation d’habilitation électrique qui doit être envoyée à votre employeur et aux différents organismes concernés (le préfet ou les services de la préfecture de votre département).
Pour accomplir ce type de mission, vous avez besoin d’un plan et des documents qui sont les suivants :
- Un formulaire de demande d’habilitation électrique ;
- Une attestation constatant que vous avez suivi une formation appropriée à l’exécution des travaux concernés.
Ces documents doivent être fournis au bureau du contrôle et, en cas de besoin, vous recevrez un formulaire complémentaire à remplir. Il faudra le renseigner avec les informations nécessaires et signer la demande d’habilitation électrique avant de l’envoyer au bureau du contrôle (vous trouverez le nom et l’adresse sur la demande). Lorsque vous avez votre attestation, il est important de conserver les originaux pour pouvoir justifier des travaux effectués si un contrôle est effectué par les services de la préfecture. En cas de non-respect des règles, vous risquez une amende et l’interdiction d’exercer votre activité. Il est donc important de suivre les règles pour que le contrôle ne soit pas effectué et, si vous respectez bien la réglementation, vous pouvez demander une attestation d’habilitation électrique.
4. Combien ça coûte de faire une attestation d’habilitation électrique
- Pour toutes les personnes qui ont un projet d’installation électrique, cette étape est très importante puisqu’elle permet de valider les connaissances théoriques. Afin d’effectuer cette étape, il faut passer par une société agréée, le cas échéant avec les compétences ad hoc.
Pour effectuer une installation électrique, il faut avoir au moins le Certificat d’Aptitude Professionnelle. En revanche, pour ceux qui n’ont pas déjà suivi cette formation, ils doivent obligatoirement être titulaires du CAP dont le coût est aujourd’hui fixé à 150 €.
Les compétences requises pour cette formation sont de niveau II (intermédiaire) et de niveau III (professionnel). Pour effectuer une installation électrique, le minimum est l’attestation d’aptitude professionnelle qui coûte actuellement 150 €.
Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de suivre une formation théorique à laquelle viennent s’ajouter des heures sur le terrain. En général, il faut compter un total de 48 heures pour avoir cette attestation. Pour ceux qui ont déjà suivi la formation théorique il suffit d’être titulaire du CAP et être en possession d’une attestation de stage professionnel. Pour ceux qui n’ont pas suivi une formation, ils doivent obligatoirement être titulaires du CAP.
5. Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une attestation d’habilitation électrique
Pour obtenir une attestation d’habilitation électrique, il faut donc fournir les documents suivants :
- Un document demandé par la personne que vous comptez faire travailler (attestation d’employeur)
- Une copie de votre Carte Nationale des Métiers ou un extrait Kbis si vous êtes auto entrepreneur, une copie du ou des contrats de travail
- Une copie de votre livret ou PEA si vous êtes commerçant, une copie du ou des contrats d’assurance et/ou dépôt de garantie pour les personnes physiques autres que le demandeur s’il est distinct. Pour les personnes morales, une copie de la décision d’agrément et du ou des contrats signés avec vous
6. Quels sont les délais pour la réception du certificat
Les délais sont variables selon les administrations, mais il est possible d’obtenir un certificat très rapidement si la demande est faite dans les délais. Il est nécessaire de tenir compte des différents points où se prennent les arrêtés, c’est-à-dire du chef-lieu de la commune pour l’arrêté d’habilitation électrique, pour l’arrêté d’autorisation administrative et du lieu où se trouve le bâtiment (si ces trois arrêtés ne sont pas pris par les mêmes autorités).
Pour conclure, il est important de se baser sur les caractéristiques du chantier pour déterminer le type d’habilitation électrique à réaliser. En fonction de la nature du chantier, il est possible d’opter pour une habilitation électrique classique ou spécifique. Les travaux sont soumis à cette formalité et doivent être réalisés par un professionnel reconnu qui a reçu la formation spécifique.
Sachez également que le type d’habilitation dépend du permis de construire ou pas, et si cette formalité est obligatoire sur votre projet. En effet, lorsqu’une demande de permis est soumise, l’habilitation électrique ne sera pas obligatoire.
Il existe plusieurs types d’habilitations au niveau des règles applicables aux installations et matériels :
- Habilitation simple pour les petites installations ou matériels
- Habilitation spécifique pour le secteur BTP et les chantiers avec des risques élevés.
La réalisation d’une habilitation est soumise à un coût qui dépend du type de travaux ou matériel concernés. En effet, le coût d’une habilitation électrique ne dépend pas du type de travaux mais plutôt des matériels concernés.
- Habilitation classique : elle est appliquée aux installations et réseaux avec une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts. Elle est généralement réservée aux petits chantiers de type résidentiel, artisanal et industriel.
- Habilitation spécifique : elle concerne les installations avec une puissance supérieure à 36 kilovolts, les travaux de grandes dimensions et ceux concernant des environnements dangereux.
- Habilitation électrique pour chantier : elle est dédiée aux installations et réseaux dont la puissance sont supérieurs ou égale à 36 kilovolts. Cette habilitation s’applique aux installations qui servent au secteur BTP ou autres domaines professionnels tels que la production, distribution et le transport d’énergie électrique.
- Habilitation accès difficiles : elle est dédiée aux installations qui ne sont pas accessibles de manière générale par les travailleurs. Il est possible d’opter pour cette habilitation en fonction des conditions du site et ce, même si la puissance n’excède pas 36 kilovolts
Categories: Maison
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