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Quelle est la place du diagnostic électricité dans la location immobilière ?
15 juillet 2021 Virginie Commentaires fermés sur Quelle est la place du diagnostic électricité dans la location immobilière ?
Au cours des dernières années, les diagnostics formant le Dossier de Diagnostic Technique pour location ne cessent de s’étoffer. En 2018, le diagnostic électrique relatif aux bâtiments à usage d’habitation a vu le jour. Mais quel rôle joue ce diagnostic dans la location immobilière ? Tour d’horizon de toutes les questions autour de cet examen obligatoire !
Diagnostic électrique : de quoi s’agit-il ?
Faisant partie du DDT, c’est un examen qui consiste à évaluer l’état de l’installation d’électricité et de gaz dans une habitation. Issu de la loi ALUR, il est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Ce document concerne les bâtiments dont le dispositif électrique est âgé de 15 ans et plus. Ainsi, les propriétaires qui veulent mettre en location leurs biens immobiliers sont tenus de fournir ce diagnostic dans le dossier technique.
Pourquoi mettre en place le diagnostic électrique ?
À travers ses enquêtes, l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE) conclut au risque élevé relatif aux installations électriques qui datent. En effet, deux tiers de ces dispositifs de plus de 15 ans ne sont plus fiables. La moitié ont des appareils vétustes, tandis que 60 % ont des risques de contacts directs avec des objets sous tension. Le non-respect de l’agencement des salles d’eau concerne aussi 60 % d’entre eux. 80 % des installations, soit presque la totalité, ont des prises de terre en mauvais état.
Face à ces risques élevés, le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement recense annuellement 50 000 incendies de source électrique. Le diagnostic est donc mis en place dans le but d’informer les occupants sur les risques qu’ils encourent dans la maison.
Comment le diagnostic électrique se déroule-t-il ?
Les modalités relatives à ce constat sont fixées par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Selon ce texte, le diagnostic concerne les équipements du réseau électrique et leurs installations. Il est accompli en aval de l’appareil de commande et de protection allant jusqu’aux bornes d’alimentation et socles des prises. Les installations contenant une baignoire, les conducteurs non protégés, les matériels électriques inadaptés à l’usage, entre autres, passent sous la loupe du diagnostiqueur.
Lors de son intervention, le professionnel examine les sectionneurs, les interrupteurs, les disjoncteurs, les fusibles, les dispositifs différentiels… Au total, plus de 87 points de contrôle sont étudiés. Le professionnel vérifie par ailleurs si les distances entre matériels électriques et points d’eau sont respectées.
Outre la résidence principale, les dépendances des bâtiments individuels sont également soumises au diagnostic. C’est par exemple le cas du garage qui pourrait servir d’atelier.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Ce diagnostic ne pourrait être valable que s’il est effectué par un professionnel certifié comme Exid Diagnostic. L’intervenant doit disposer des moyens appropriés et des garanties de compétence dans le domaine. De plus, il faut qu’il détienne une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, vous ne pouvez pas opter pour une entreprise qui a un certain lien avec vous. Le diagnostiqueur ne doit pas non plus avoir une relation avec une société éligible pour les futurs travaux préconisés.
Quelle est la place de ce diagnostic dans la location immobilière ?
Et si les résultats du diagnostic révèlent des anomalies ? Il est à noter que le diagnostic électricité détient uniquement une valeur informative. Son objectif consiste alors à prévenir les locataires de l’état du bien qu’ils vont louer. Ainsi, aucune réparation n’est imposée par la loi. En revanche, mieux vaut passer à la mise en conformité en vue d’éviter les accidents relatifs à la vétusté des installations.
Qu’en est-il de la validité du document ?
Si le diagnostic électrique dans le cadre d’une vente immobilière n’est valable que pendant 3 ans, celui relatif à la location peut être utilisé jusqu’à 6 ans. Il est à joindre au dossier de diagnostic technique à la signature du bail.
Categories: Immobilier
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