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Comment faire fonctionner la garantie constructeur ?
1 mars 2021 stephanie Commentaires fermés sur Comment faire fonctionner la garantie constructeur ?
Un des critères qui motive l’achat d’un véhicule neuf est la garantie proposée. La garantie constructeur vous permet de bénéficier d’un remplacement d’une ou plusieurs pièces défectueuses tout en respectant certaines conditions. C’est une garantie qui peut être gratuite ou payante dans le cas d’un prolongement de la garantie. Mais comment faire fonctionner votre garantie constructeur ? Zoom sur le fonctionnement de cette garantie !
La garantie constructeur : c’est quoi ?
La garantie constructeur est une garantie qui permet à l’acheteur de bénéficier d’un remboursement ou de remplacement en cas de panne ou de problème sur un véhicule. Acheter une voiture neuve doit vous garantir une utilisation sans souci. En cas d’anomalies, vous pouvez vous rendre chez votre concessionnaire pour le remplacement des pièces défectueuses.
C’est une condition facultative chez votre concessionnaire ou mandataire. Mais les constructeurs proposent généralement des garanties pour tous les nouveaux véhicules afin de rassurer les clients sur la qualité du produit et des services. Généralement, cette garantie s’étend sur 2 ans. Mais cette durée varie d’un constructeur à l’autre. Il faut donc vous informer sur les conditions comme la durée et le kilométrage autorisé pour que votre garantie fonctionne.
Il est également à savoir que la garantie constructeur n’est régie par aucune loi contrairement à d’autres garanties (garantie des vices cachées et garantie légale de conformité).
La garantie constructeur : ce qu’elle couvre
Lors de l’achat de votre voiture neuve, vous serez informé sur les modalités de vos garanties. Dans votre contrat, toutes les conditions seront énumérées.
C’est le constructeur qui identifie les garanties proposées. La liste des garanties est légèrement différente d’un fabricant à l’autre. Généralement, les garanties proposées sont :
- La réparation de toutes les pannes liées à un défaut de fabrication. Sont inclues dans ces réparations : les pannes mécaniques, électriques ou électroniques
- Les problèmes liés à la motorisation, à l’ensemble des trains.
- La détérioration précoce des composants de la carrosserie (par exemple, une peinture qui s’écaille)
- Les éléments textiles ou plastiques dans l’intérieur de la voiture (sièges, revêtements…)
Les pièces d’usures sont exclues de la garantie constructeur. Ce sont par exemple, les pneumatiques, les filtres….
La garantie constructeur : comment faire fonctionner la garantie ?
La garantie constructeur est une garantie facilement accessible. Pour bénéficier d’un remboursement de vos réparations, vous devez :
- Faire une déclaration destinée au fabricant sur la panne en question
- Fournir à votre constructeur preuve de la réparation effectuée. Cette preuve est constituée par la facture détaillée des réparations ainsi qu’un bon de caisse et un bon de livraison.
Le constructeur est tenu de vous rembourser les frais de réparation. S’ajoute à ces frais, un frais supplémentaire d’immobilisation si la réparation doit durer plus de 7 jours. Certains concessionnaires vous proposeront un véhicule de remplacement ou un véhicule de courtoisie.
Que faire en cas de refus ?
Dans de rares cas, le constructeur refuse de rembourser. Dans ce cas, vous pouvez le mettre en demeure et envoyer une lettre recommandée. L’article 1103 du code civil permet de vous protéger dans l’application des conditions d’une garantie constructeur.
Vous pouvez également faire appel à un Mandataire automobile ou un médiateur pour vous aider dans les démarches. En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Dans ce cas, vous pouvez demander un dommage et intérêt sur les préjudices occasionnés par l’immobilisation de votre véhicule.
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