Chèque bancaire : les litiges les plus fréquentes

8 oct 2018 Tommy 0

Sauf pour certains cas bien définis par la loi, les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les chèques. Ce mode de paiement suscite de nombreux problèmes qui peuvent se manifester sous différentes formes. Sur le site Le Mag de la Finance, vous découvrirez les autres solutions de paiement alternatives.

Falsification de chèque

La falsification de chèque consiste à modifier les écrits d’un chèque émis par le titulaire du compte au profit d’un tiers. Elle se manifeste, par exemple, par la modification de l’ordre ou du montant du chèque ainsi que l’imitation de la signature. Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier a l’obligation d’être vigilant. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 7 ans assortie d’une lourde amende. En ce qui concerne le faux et l’usage de faux, le délinquant peut écoper jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le fait de posséder de faux chèques est aussi puni d’une peine d’amende et d’emprisonnement.

Chèque sans provision

Pour émettre un chèque, l’émetteur doit au moins disposer du montant indiqué sur le chèque dans son compte bancaire. La provision doit être suffisante et disponible. À défaut, aucune opération ne peut être effectuée. L’émission de chèque sans provision entraîne des sanctions. Sur le plan pénal, l’émetteur peut encourir une peine d’emprisonnement de 5 ans et payer plusieurs milliers d’euros d’amende. Vis-à-vis de la banque, il peut faire l’objet d’interdiction bancaire. Selon les caractéristiques de l’infraction, il peut demander la levée de cette décision en régularisant sa situation.

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