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Tour d’horizon sur l’État de droit
27 avril 2018 stephanie 0
Un État de droit est un État où le droit s’applique à tous, y compris au gouvernement lui-même. Il est également constitué d’une hiérarchie des normes juridiques et d’une justice indépendante. Tour d’horizon.
État de droit : Qu’est ce que c’est ?
L’État de droit est un État formé autour d’une hiérarchie de lois et de règlements juridiques ainsi que d’une justice indépendante. Le droit s’adresse à tous y compris à l’État lui-même.
La hiérarchie des normes dans un État de droit
Les règles juridiques sont hiérarchisées dans un État de droit. Cela signifie que les normes juridiques de niveau supérieur ne peuvent pas être transgressées par les normes juridiques de niveau inférieur. Autrement dit, en France, une loi ne peut pas violer la constitution et un décret ne peut pas en faire autant avec une loi. Pour poursuivre, un arrêté ministériel comme une circulaire ne peut pas annuler un décret.
Une règle, un décret, une circulaire ou encore un arrêt ministériel ne peut pas mettre en péril une convention internationale signée, ratifiée et publiée par le gouvernement français.
Une justice indépendante
Un État de droit suppose aussi l’existence d’une justice indépendante. C’est pour cela qu’il favorise la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi en France, il existe trois pouvoirs bien distincts dont :
- le pouvoir exécutif qui appartient au gouvernement et l’administration,
- le pouvoir législatif,
- l’autorité judiciaire
L’autorité judiciaire qui rassemble la justice, les tribunaux, les juges, la préfecture… a aussi des règles à appliquer dont on doit tenir compte. Celles-ci doivent fonctionner conformément aux lois, en accord avec le Conseil Constitutionnel, même si le rôle de ce dernier est de faire respecter la constitution elle-même. Ainsi, l’avocat doit bien évidemment donner des conseils juridiques issus du droit et veiller en même temps à traiter une affaire en toute loyauté ! Vous pouvez donc faire confiance à l’avocat droit immobilier Nice, qui est un homme de loi intègre, si vous souhaitez qu’il défende vos intérêts en cas de litige avec le propriétaire d’un bien immobilier ou avec un locataire.
Les caractéristiques d’un État de droit
Un État est considéré comme un État de droit tant que les droits et les libertés considérés comme essentiels et fondamentaux sont reconnus dans la théorie et dans la pratique.
Les citoyens d’un tel gouvernement respectent le « principe de légalité ». L’État lui-même, ainsi que ses différentes branches, doivent se soumettre au droit. Le gouvernement, l’administration, l’armée, la police, le fisc, etc., sont tout autant concernés. Cela implique le respect de la loi d’égalité entre les sujets de droit. Autrement dit, les personnes physiques et morales (société, association, collectivité…) ont des devoirs à respecter afin de favoriser une collaboration, une cohabitation sereine…
Il est possible pour un simple individu ou un subordonné de contester la légalité d’une décision prise par un supérieur hiérarchique, par un ministre, par un préfet ou un fisc. Toutefois, vous devrez faire appel à un avocat, surtout si vous êtes un particulier ou un simple employé, parce qu’il est le seul à pouvoir défendre pleinement vos intérêts. Contactez par exemple l’avocat droit immobilier Nice ou un autre spécialiste du domaine que vous souhaitez mettre en cause devant la Cour.
Categories: Immobilier
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