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Doit-on verser une pension alimentaire pour les enfants majeurs ?
15 juin 2017 stephanie 0
En cas de divorce ou de séparation, la pension alimentaire désigne principalement une prise en charge directe de frais pour l’entretien et l’éducation des enfants ou une somme d’argent versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire.Mais lorsque les enfants atteignent leur majorité, est-il encore nécessaire de continuer à verser cette pension alimentaire ? Voyez ce que dit la loi.
Une obligation même si l’enfant a plus de 25 ans
Conformément à l’article 371-2 du Code civil, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas même si l’enfant a atteint sa majorité et même s’il a plus de 25 ans du moment qu’il est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. Ainsi, même si l’enfant ne poursuit plus ses études, il n’y aura pas de suspension pension alimentaire. En outre, le versement de la pension alimentaire ne cessera que lorsque l’enfant majeur aura acquis son autonomie financière. En général, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire sera versée par le parent débiteur. Toutefois, selon la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité à l’autorité parentale, elle peut être versée intégralement à l’enfant avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. Il est important de souligner qu’un enfant majeur peut très bien engager des actions contre l’un de ses parents si ces derniers refusent de lui verser la pension alimentaire.
Que risque-t-on en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si le parent en charge de l’enfant ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, il sera en mesure mettre en demeure de payer le parent débiteur. Et dans le cas où la pension alimentaire n’a pas été versée pendant plus de deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit est en droit de déposer une plainte pour abandon de famille. Il est à savoir que le non-paiement de la pension alimentaire est passible de deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende s’élevant à 15 000 euros. Par ailleurs, conformément à l’article 132-45 du Code pénal, la juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’obligation de justifier sa contribution aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. De ce fait, le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire sera obligé d’informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 7500 euros.
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