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Assurance emprunteur : discussion autour de la resiliation d’un contrat
3 mars 2014 adppc 0
L’Assemblée Nationale a effectué une seconde lecture du texte de projet de loi portant sur la séparation et régulation des activités bancaires , celui-ci abordant notamment les contrats d’assurance emprunteur.
As Du Grand Lyon et la resiliation d’assurance emprunteur
L’article 18 du projet de loi sur la séparation et régulation des activités bancaires traite le sujet de l’assurance emprunteur et prévoit un renforcement de la loi Lagarde qui , rappelons le, permet aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt immobilier que celle qui leur est présentée par l’établissement prêteur. Bien qu’ayant permis l’ouverture du marché des assurances de prêt, ce dispositif du 1er septembre 2010 n’aborde aucunement la possibilité de résilier son assurance. Cette idée a donc été proposée dans le texte de projet de loi, le mercredi 29 mai, mais la Commission des Finances ne l’a pas retenue.
3 nouvelles dispositions afin de permettre un renforcement du droit du consommateur
- La mise en place d’un nouveau taux d’assurance visant à permettre au consommateur de comparer plus facilement le coût des assurances de prêt.
- L’obligation pour les établissements prêteurs de remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt.
- L’interdiction aux banques de facturer des frais de délégation.
Un amendement prévoit également d’imposer aux banques un délai limité à dix jours ouvrés pour qu’elles rendent leur décision quant à l’acceptation ou le refus d’une délégation d’assurance.
La possibilité de résilier son assurance emprunteur n’est donc semble-t-il pas vraiment d’actualité. Mais Karine Berger, député PS et rapporteur du projet de loi, dit vouloir approfondir cette question et souhaite qu’une évaluation des retombées financières soit effectuée. Ce sujet serait alors débattu durant ce mois de juin par les députés lors de l’examen du projet de loi sur la consommation.
La loi Hamon est elle effective ?
Le dispositif qui à été définitivement voté à l’Assemblée Nationale, le 13 février dernier doit dès à présent être validé par le Conseil Constitutionnel sous 15 jours. Par la suite, la loi hamon sera promulguée par le Président de la République début mars afin de rentrer en application.
Categories: Finance
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